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Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial 14 mai 2010, p. 26 à 59..
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Propriété
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte création et organisation des immeubles en copropriété et fixe les procédures de leur enregistrement.

Texte intégral
Français/Anglais