Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº spécial 14 mai 2010, p. 26 à 59.. Sujet Terre et sols Mot clé Régime foncier Propriété Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte création et organisation des immeubles en copropriété et fixe les procédures de leur enregistrement. Texte intégral Français/Anglais