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Loi nº 14/74 portant réglementation des activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Contrat/accord Droits/redevances relatives à l'environnement Hydrocarbures Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi a pour objet de réglementer les activités de recherche et d’exploitation pétrolière sur le territoire de la République Gabonaise. Les sociétés détentrices de titres miniers pour hydrocarbures liquides et gazeux, ainsi que les entreprises qui leur sont associées, sont assujetties, pour leurs activités de recherche et d’exploitation des gisements d’hydrocarbures sur le territoire de la République Gabonaise, au paiement des bonus, redevances, impôts, droits et taxes ci-après énumérés: redevances minières proportionnelles ; droits fixes miniers ; bonus de signature de convention et bonus de production, impôts sur les sociétés ; droits d’enregistrement, de timbre, d’immatriculation et de transcription foncière, droits et taxes perçus par l’administration des Douanes. Elles sont exonérées de tous les autres impôts, droits et taxes, et notamment des taxes sur le chiffre d’affaires à l’intérieur, facturées directement par les sous-traitants ou les fournisseurs.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°1017/PR/MMPH du 24 août 2011 portant création, attributions et organisation de la Société Nationale des Hydrocarbures du Gabon (SNHG).

Législation | Gabon | 2011

Mot clé: Institution, Contrat/accord, Droits/redevances relatives à l'environnement, Hydrocarbures, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX