Loi nº 14-99 portant réglementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Législation de base Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Est société coopérative toute association autonome de personnes qui se sont volontairement réunies sur leur propre initiative en vue de satisfaire leurs besoins et aspirations économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’entreprise économique, dirigée démocratiquement en fournissant un quota part équitable du capital social nécessaire et en acceptant une juste participation aux risques et aux fruits de cette entreprise, au fonctionnement de laquelle les adhérents participent activement et dont ils sont les seuls propriétaires et les principaux usagers. Texte intégral Français Références - Législation Abroge Zatu nº AN VII 0035/FP/PRES portant statut général des groupements précoopératifs et sociétés coopératives au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 1990 Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs Source: FAO, FAOLEX