Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 14-63 fixant la composition du domaine de l'Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d'aliénation.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Législation
Date
1963
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Régime foncier Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi porte composition du domaine de l'Etat et réglemente l'administration et l'aliénation de tous les biens et droits immobiliers et mobiliers qui appartiennent à l'Etat. Appartiennent au domaine public de l'Etat les biens mis à la disposition du public ou qui sont affectés à un service public; les autres biens constituent le domaine privé, comprenant notamment les terres qui ne sont pas appropriées selon le régime de l'immatriculation ou qui n'ont pas été concédés à titre définitif. La loi comprend 112 articles répartis en 4 livres. Le livre I indique quelle est la composition du domaine de l'Etat et quelle est l'origine des biens. Le livre II réglemente l'administration des biens domaniaux. Pour les biens du domaine public, il prévoit la possibilité d'autoriser leur occupation temporaire ou d'opérer un transfert de gestion. Pour ce qui est du domaine privé, il réglemente les modalités d'administration du domaine immobilier (location, conventions d'occupation pour les bâtiments provisoires édifiés par l'Etat, interventions d'organismes d'habitation à loyer modérés ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux) et du domaine mobilier. Les revenus, redevances, droits et taxes de toute sorte afférents au domaine immobilier de l'Etat sont recouvrés par le Service des Domaines. Le livre III réglemente l'aliénation des biens du domaine privé.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.

Législation | Gabon | 2012

Mot clé: Location, Contrat/accord, Terres publiques, Transfert

Source: FAO, FAOLEX