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Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
1960
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Législation de base Terres publiques Expropriation Terres abandonnées/terres vacantes Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de constitution du domaine public immobilier et mobilier (III); Gestion des patrimoines des particuliers (IV); Régime des terres et des forêts qui ne font pas l'objet d'un titre de propriété (V); Régime des concessions (VI); Contrôle et réalisation des opérations immobilières (VII); Domaine privé de l'Etat (VIII) Régime forestier (IX); Expropriation pour cause d'utilité publique (X); Réquisition (XI); Dispositions transitoires (XII).

Texte intégral
Français