Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 1960 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Législation de base Terres publiques Expropriation Terres abandonnées/terres vacantes Régime foncier Droits traditionnels/droits coutumiers Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte Code domanial et foncier. Elle comprend 439 articles répartis en 12 titres, à savoir: Domaine public immobilier (I); Domaine public mobilier (II); Modes exceptionnels de constitution du domaine public immobilier et mobilier (III); Gestion des patrimoines des particuliers (IV); Régime des terres et des forêts qui ne font pas l'objet d'un titre de propriété (V); Régime des concessions (VI); Contrôle et réalisation des opérations immobilières (VII); Domaine privé de l'Etat (VIII) Régime forestier (IX); Expropriation pour cause d'utilité publique (X); Réquisition (XI); Dispositions transitoires (XII). Texte intégral Français