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Loi nº 137 sur la protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Roumanie
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Titre complet
Law on environmental protection.
Sujet
Environnement gén., Forêts, Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Institution Planification environnementale Autorisation/permis Aire protégée Lutte contre la pollution Pollution du sol/qualité Éducation Infractions/sanctions EIA Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Mesures de protection des forêts Biodiversité Pollution des eaux douces
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Résumé

Cette loi porte réglementation de la protection de l'environnement, basée sur les principes conduisant au développement durable de la société. Elle comprend 89 articles répartis en 6 chapitres, à savoir: Principes et dispositions générales (I); Réglementation des activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement (II); Protection des ressources naturelles et conservation de la biodiversité (III); Attributions et responsabilités (IV); Sanctions (V); Dispositions transitoires et finales (VI). Deux annexes complètent cette loi et en forment partie intégrante: la première précise le sens des principaux termes utilisés dans la loi et la deuxième fixe la liste des activités soumises à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue de la délivrance de l'accord et/ou l'autorisation d'environnement. Afin d'assurer un développement durable, la loi fixe les principes de base suivants: précaution à la prise de la décision; prévention des risques écologiques; conservation de la biodiversité et des écosystèmes; le principe pollueur=payeur; l'élimination des polluants plus nocifs; l'utilisation durable; le maintien et l'amélioration de la qualité de l'environnement; la participation de la population et des organisations non gouvernementales; la collaboration internationale. La mise en oeuvre de ces principes s'effectuera au moyen de l'adoption de politiques d'environnement appropriées; de l'obligation de l'étude d'impact environnemental; de la corrélation de la planification environnementale avec celle d'aménagement du territoire et d'urbanisme; de l'harmonisation avec la réglementation internationale et l'élaboration de normes et de standards. Cette loi fixe un principe fondamental: l'Etat reconnaît à toutes les personnes le droit à un environnement sain. Conséquemment il garantit à tous en matière d'environnement l'accès à l'information, le droit de s'associer, le droit de consultation et le droit de s'adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires aux fins de la prévention ou en cas de préjudice. D'autre part, la protection de l'environnement constitue une obligation, non seulement des autorités de l'administration publique, mais de toutes les personnes physiques et morales. L'autorité centrale chargée de la protection de l'environnement est le Ministère des eaux, des forêts et de la protection de l'environnement. Les activités économiques et sociales ayant impact sur l'environnement nécessitent d'une autorisation et /ou d'un accord d'environnement, qui sera délivré aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II de cette loi. Un bilan d'environnement est obligatoire au moment du changement de destination ou du propriétaire d'un investissement ou à la cessation des activités, afin d'établir les obligations qui incombent sur les propriétaires pour refaire la qualité de l'environnement. Certaines activités sont sujettes à un régime spécial de gestion et d'administration. Il s'agit, notamment, des activités liées aux substances et aux déchets dangereux, ainsi qu'aux autres déchets; aux engrais chimiques et aux pesticides; à la protection contre les radiations ionisantes et la sécurité des sources de radiations. Les réglementations techniques portant sur les mesures de protection des écosystèmes, celles de conservation de la biodiversité et d'administration durable des ressources naturelles sont élaborées par l'autorité centrale responsable de la protection de l'environnement. Cette autorité établit les critères pour l'institution des espaces protégés et pour la conservation de la biodiversité, auxquels devront se tenir les détenteurs légaux des surfaces terrestres et aquatiques soumises à un régime de conservation. La loi fixe les principes et les mesures de base concernant la protection des eaux et des écosystèmes aquatiques, de l'atmosphère, du sol, du sous-sol et des écosystèmes terrestres, ainsi que celles relatives aux espaces protégés, aux monuments à caractère naturel et aux habitats humains. Elle définitit les attributions et les responsabilités des autorités chargées de la protection de l'environnement (autorité centrale et agences), ainsi que celles des autres autorités publiques, centrales ou locales, et les obligations des personnes physiques et morales.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Decision no. 1,076 of 8 July 2004 on establishing the procedure for carrying out the environmental assessment for plans and programmes.

Législation | Roumanie | 2004 (2012)

Mot clé: EIA, Questions de procédures, Planification environnementale, Collecte de données/déclarations, Politique/planification, Pollution du sol/qualité

Source: FAO, FAOLEX

Decision no. 964 of 13 October 2000 on the approval of the Action Plan for the protection of waters against nitrogen pollution from agricultural sources.

Législation | Roumanie | 2000 (2007)

Mot clé: Pollution du sol/qualité, Engrais/nutriments, Protection de l’environnement, Exploitation agricole, Développement agricole, Production végétale, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Procedure of 21 September 1997 on the manner for carry out environmental assessments.

Législation | Roumanie | 1997 (2008)

Mot clé: EIA, Questions de procédures, Évaluation/gestion des risques, Classement/déclassement, Propriété, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Regulations of 3 November 1997 on the assessment of environmental pollution.

Législation | Roumanie | 1997 (2011)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Évaluation des ressources/des dommages, Pollution du sol/qualité, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Évaluation/gestion des risques, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Emergency Ordinance no. 195 of 22 December 2005 on environmental protection.

Législation | Roumanie | 2005 (2022)

Mot clé: Énergie nucléaire, Protection de l’environnement, Loi-cadre, Qualité de l'air/pollution de l'air, Biodiversité, Prévention des risques biotechnologiques, Biotechnologie, Changement de climat, Éco-produits/processus écologique, Préservation de l'écosystème, Gestion intégrée, Collectivité locale, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Engrais/nutriments, Infractions/sanctions, Pesticides, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Aire protégée, Protection de l'habitat, Santé publique, Participation du public, Droit à un environnement propre/sain, Développement durable, Utilisation durable, Organisme génétiquement modifié (OGM), Responsabilité/indemnisation, Relations internationales/coopération, Droits de l'homme, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Gestion des déchets, Substances dangereuses, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX