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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 13-2003 portant code de l'eau.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Autorisation/permis Bassin/captage/bassin versant Inondation Pollution des eaux douces Eaux continentales Institution Irrigation Lutte contre la pollution Zone de conservation des eaux Approvisionnement en eau Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent Code a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de l'eau visant à: assurer une utilisation rationnelle de la; ressource en eau afin de répondre aux besoins en eau des usagers sur l'ensemble du territoire de la République dans des conditions de quantité et de prix satisfaisants; prévenir les effets nuisibles de l'eau; lutter contre la pollution de l'eau. La loi définit le domaine public hydraulique, les modalités de la mise en œuvre de la police des eaux, les conditions de gestion du service public de l’eau et les modalités de financement du développement du secteur de l’eau. Elle prévoit des dispositions relatives à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la réglementation sur l’utilisation de l’eau à des fins agricoles et pour l’abreuvement du cheptel.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2017-253 du 17 juillet 2017 fixant les modalités de délégation de gestion du service public de l’eau.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Concession, Contrat/accord, Eau potable, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-255 du 17 juillet 2017 fixant les conditions et modalités de suppression ou de limitation des droits de captage des eaux du domaine public hydraulique.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-257 du 17 juillet 2017 fixant les modalités d’utilisation de l’eau du domaine public hydraulique à des fins énergétiques.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Production d'énergie hydroélectrique, Ouvrages

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-258 du 17 juillet 2017 fixant les conditions de réalisation et d’exploitation des ouvrages collectifs d’évacuation et d’épuration des eaux usées.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Ouvrages, Recyclage/réemploi, Égouts, Eaux usées/déversement, Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-254 du 17 juillet 2017 fixant les principes de tarification dans le secteur de l’eau.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Prélèvement d'eau, Approvisionnement en eau, Associations d'usagers de l'eau, Taxe/impôt, Gestion des resources en eau douce, Redevances pour les eaux

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2017-256 du 17 juillet 2017 définissant les périmètres de protection des ressources en eau et des installations concourant à l’alimentation en eau potable.

Législation | Congo | 2017

Mot clé: Gestion des resources en eau douce, Zone de conservation des eaux

Source: FAO, FAOLEX