Loi nº 11/82 sur la protection, la conservation et l'utilisation des sols.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Conservation du sol/amélioration du sol Institution Érosion

Aire géographique

Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances

Résumé

Cette loi fixe les mesures principales en matière de conservation, de protection et d'utilisation des sols. Tout exploitant doit: créer et entretenir des dispositifs de lutte contre l'érosion hydrique ou éolienne et éviter et éviter toute dégradation anthropique; maintenir et améliorer la fertilité des sols; pratiquer des méthodes culturales ne dégradant pas le sol; éviter la dégradation des pâturages. Des mesures de conservation et de protection doivent être prises aussi par les responsables des travaux d'entretien des routes et par les exploitants des mines et des carrières. Parmi les mesures de protection, la loi prévoit spécifiquement le reboisement des terres dégradées impropres à l'agriculture et de l'élevage ainsi que l'interdiction des feux de brousse et incendies non autorisés. L'article 6 prévoit la création, au niveau de chaque Préfecture, d'une Commission chargée de donner son avis technique et d'assurer le contrôle et le suivi des mesures prescrittes par la loi en matière de conservation, protection et utilisation des sols. La loi porte aussi les sanctions prévues pour les infractions aux dispositions de la loi même.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda.

Législation | Rwanda | 2012

Mot clé: Planification territoriale, Institution, Érosion, Législation de base, Équité, Genre, Gouvernance, Participation du public, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX