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Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 15 mai 2009, p. 59 à 82.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Crédit
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte régime des sûretés mobilières.

Texte intégral
Français/Anglais