Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº spécial du 15 mai 2009, p. 59 à 82. Sujet Terre et sols Mot clé Crédit Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte régime des sûretés mobilières. Texte intégral Français/Anglais