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Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº spécial du 15 mai 2009, p. 33 à 54.
Sujet
Terre et sols
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).

Texte intégral
Français/Anglais

Références - Législation

Amendé par

Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Législation | Rwanda | 2010

Source: FAO, FAOLEX