Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº spécial du 15 mai 2009, p. 33 à 54. Sujet Terre et sols Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV). Texte intégral Français/Anglais Références - Législation Amendé par Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Législation | Rwanda | 2010 Source: FAO, FAOLEX