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Loi no 10-061 du 30 décembre 2010 portant modification de la loi no 85-40/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Environnement gén., Pêche, Forêts, Terre et sols, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes, Général
Mot clé
Patrimoine culturel Protection des espèces Enregistrement Savoir traditionnel/savoir autochtones Peuples autochtones Gestion et conservation des pêches Terrains urbains Terrains agricoles
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi porte modification de la loi no 85-40/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national. Les articles 1er et 2 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 1er : La protection et la sauvegarde du patrimoine culturel sont assurées par l’Etat, les collectivités territoriales et les communautés. L’article 3 est complété par un troisième alinéa ainsi libellé : « Par biens immatériels, on entend l’ensemble des pratiques, traditions et expressions orales, représentations, connaissances, savoir-faire et espaces culturels que l’Etat, les collectivités territoriales, les communautés, groupes et individus reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel ». Après l’article 3. Il est inséré un article un article 3-1 ainsi rédigé : Article 3-1 : Entrent notamment dans les catégories de biens meubles, immeubles et immatériels, entre autres : Biens immeubles : les sites ; les monuments ; les ensembles architecturaux ou éléments d’habitats traditionnels groupés ou isolés ; les routes et itinéraires culturels illustrant du mouvement, des échanges et du dialogue entre plusieurs régions du pays dans l’espace et le temps ; les monuments naturels, évidences, formations ou groupes de formations physiques et biologiques ayant une valeur esthétique ou scientifique ; les formations géologiques, les aires ou zones constituant l’habitat d’espèces animales et végétales d’importance nationale ; les villes mortes d’intérêt archéologique, historique et scientifique ; les cités historiques vivantes évoluant avec des médinas ou des tissus anciens d’intérêt historique, scientifique et culturel ; Biens immatériels : les biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences, des techniques et des technologies, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, sportifs, savants et artistes nationaux et les événements d’importance nationale ; et les traditions et expressions orales, les techniques et savoirs endogènes, les chants et danses, les rituels, les us et coutumes et les artefacts y afférents, les connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers ».

Texte intégral
Français
Site web
zh.unesco.org

Références - Législation

Amende

Loi no 85-40/AN-RM du 26 juillet 1985 relative à la protection et à la promotion du patrimoine culturel national

Législation | Mali | 1985

Mot clé: Patrimoine culturel, Protection des espèces, Enregistrement, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX