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Résultats de la recherche » Législation

Loi nº 09-005 portant Code minier.

Pays/Territoire
République Centrafricaine
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Autorisation/permis Législation de base Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt Institution Organisation internationale Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La Communauté économie et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) a décidé d’uniformiser le code minier dans les pays membres (Cameroun, Congo, Gabon, République centrafricaine (RCA), Tchad) pour la transparence et la bonne gouvernance dans le secteur des industries extractives. Le nouveau Code minier de 2009i a pour objet de régir les activités minières en vue de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Elle s'applique à la reconnaissance, à la prospection, a la recherche et a l’exploitation de gîtes de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation. L'exploitation artisanale des substances minérales ainsi que la commercialisation de celles-ci sont également régies par les dispositions de la présente loi. La loi comporte des corrections des anciennes dispositions minières, portant notamment sur la réduction de la durée de détention des titres miniers (Le permis de recherche est valable pour trois ans, renouvelable deux fois par période consécutive de trois ans, le permis d'exploitation industrielle est valable pour une durée de vingt cinq ans, renouvelable par période consécutive de cinq ans jusqu'a épuisement du gisement), sur l'introduction de certains prélèvements nouveaux, et sur l'institutionnalisation du contrat de partage de production et de la création des organes de suivi et contrôle de gestion.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 04-001 portant Code minier.

Législation | République Centrafricaine | 2004

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Autorisation/permis, Minéraux, Exploitation minière, Taxe/impôt, Contrat/accord, Concession

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier.

Législation | République Centrafricaine | 2009

Mot clé: Autorisation/permis, Minéraux, Exploitation minière, Concession

Source: FAO, FAOLEX