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Loi nº 09-002 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel, 9 mai 2009.
Sujet
Mer
Mot clé
Zone marine Mer territoriale Plateau continental Souveraineté
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi délimite les espaces maritimes de la République Démocratique du Congo conformément à l'article 9, alinéa 1 er, de la Constitution et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La délimitation tient compte du principe de l'équité et des circonstances spéciales régionales prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l'application de la méthode des perpendiculaires à la ligne générale des côtes du Golfe de Guinée. Cette méthode permet à la République Démocratique du Congo d'accéder à la haute mer.

Texte intégral
Français/Anglais
Site web
www.un.org

Références - Législation

Abroge

Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974

Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, Souveraineté

Source: FAO, FAOLEX