Loi nº 09-002 portant délimitation des espaces maritimes de la République Démocratique du Congo. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel, 9 mai 2009. Sujet Mer Mot clé Zone marine Mer territoriale Plateau continental Souveraineté Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi délimite les espaces maritimes de la République Démocratique du Congo conformément à l'article 9, alinéa 1 er, de la Constitution et à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. La délimitation tient compte du principe de l'équité et des circonstances spéciales régionales prôné par la Convention de Montego Bay. Elle repose sur l'application de la méthode des perpendiculaires à la ligne générale des côtes du Golfe de Guinée. Cette méthode permet à la République Démocratique du Congo d'accéder à la haute mer. Texte intégral Français/Anglais Site web www.un.org Références - Législation Abroge Loi nº 74-009 portant délimitation de la mer territoriale de la République du Zaire. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1974 Mot clé: Zone marine, Mer territoriale, Plateau continental, Souveraineté Source: FAO, FAOLEX