Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine. Pays/Territoire République Centrafricaine Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République centrafricaine, 16 décembre 2008. Sujet Forêts Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion forestière/conservation des forêts Forêt publique Aire protégée Politique/planification Droits traditionnels/droits coutumiers Défrichement Coupe de bois/exploitation forestière Transformation/manutention Forêt privée Classement/déclassement Infractions/sanctions Agriculture familiale Autorisation/permis Royalties/redevances Gestion communautaire Peuples autochtones Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent code et ses textes instituent un cadre juridique pour assurer la gestion du secteur forestier en République Centrafricaine. Dans cette perspective, il a vocation de : - concilier l’exploitation des produits forestiers avec les exigences de la conservation du patrimoine forestier et de la diversité biologique en vue d’un développement durable ; - assurer la conservation et la protection des formations végétales afin de permettre leur régénération ; - garantir la gestion durable des écosystèmes forestiers. Il établit les modalités d’attribution des permis d’exploitation et d’aménagement, les obligations sociales des sociétés forestières, les modalités d’exploitation des produits forestiers, le respect de l’équilibre écologique par la protection de certaines espèces forestières. Le Code contient 10 titres qui traitent successivement des dispositions générales (I) ; du domaine forestier permanent (II) ; non permanent(III); du classement et du déclassement des forêts (IV) ; de la gestion participative (V); de la promotion, transformation et commercialisation des produits forestiers(VI) ; de la fiscalité forestière (VII); de la répression des infractions (VIII); des dispositions transitoires (IX) et finales (X) Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 90-003 portant Code forestier centrafricain. Législation | République Centrafricaine | 1990 Mot clé: Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Droits traditionnels/droits coutumiers, Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Transformation/manutention, Forêt privée, Classement/déclassement, Infractions/sanctions, Agriculture familiale, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Autorisation/permis, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion forestière/conservation des forêts, Peuples autochtones Source: FAO, FAOLEX Décret nº 15/463 fixant les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2015 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Peuples autochtones, Règlement des différends, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois. Législation | République Centrafricaine | 2020 Mot clé: Institution, Coupe de bois/exploitation forestière, Monitorage, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois. Législation | République Centrafricaine | 2020 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Inspection, Institution, Commerce international, Monitorage Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières. Législation | République Centrafricaine | 2020 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Inspection, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Monitorage, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Décret n°20.323 portant retour au domaine de l’Etat d’un permis d’exploitation et d’aménagement. Législation | République Centrafricaine | 2020 Mot clé: Autorisation/permis, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Manuel de Procedure d'attribution des forêts communautaires en République Centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2011 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Peuples autochtones Source: FAO, FAOLEX Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion forestière/conservation des forêts, Zonage Source: FAO, FAOLEX Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers, Autorisation/permis, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 004 du 04 février 2009 fixant les conditions d’octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalités techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l’Etat. Législation | République Centrafricaine | 2009 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Coupe de bois/exploitation forestière, Autorisation/permis, Petits exploitants/paysans, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX