Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition, Général Mot clé Gouvernance Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Accès-à-l'information Accès-à-la-justice Infractions/sanctions Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Sécurité alimentaire Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Cette loi fixe les règles pour assurer la transparence des activités publiques, sociales et économiques aux Comores. La loi est composée par 9 chapitres, à savoir: de la déclaration du patrimoine (I); des modifications du Code Penal sur incriminations et sanctions (II); des peines accessoires (III); Commission Nationale de Prévention et de Lutte contre la Corruption (IV); de la garantie de l'indépendance et de l'obligation de rendre compte de la commission de prévention et lutte contre la corruption (V); missions et pouvoirs (VI); de l'obligation de respect de la confidentialité et du secret (VII); de la protection des dénonciateurs et de témoins (VIII); et dispositions finales et transitoires (IX). Texte intégral Français