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Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat.

Législation | Rwanda | 2007

Mot clé: Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX