Loi nº 06-01 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République rwandaise, nº 17, 1er septembre 1998, p. 777 à 779. Sujet Terre et sols Mot clé Fonds spécial Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la construction, la réhabilitattion l'achèvement de construction et l'acquisition de logments, en milieu urbain et rural. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi nº 57-2007 portant abrogation de la loi n° 06/98 portant création, organisation et gestion du fonds de financement de l'habitat. Législation | Rwanda | 2007 Mot clé: Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX