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Loi nº 05-03 relative aux semences, aux plants et à la protection de l'obtention végétale.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 11, 9 février 2005, p. 10 à 17.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Législation de base Production végétale Matériel de reproduction/semences Certification Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Variété végétale Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

La présente loi a pour objet de déterminer les conditions: 1) d'homologation, de production, de multiplication et de commercialisation des semences et plants utilisés dans la production végétale; 2) de protection des obtentions végétales, afin de favoriser et promouvoir l'utilisation de variétés végétales les plus adéquates aux réalités de l'agriculture nationale d'une part, et aux habitudes et aux besoins des consommateurs d'autre part; de permettre une maîtrise effective de la qualité des semences et des plants utilisés par l'agriculture nationale; de garantir aux obtenteurs nationaux et étrangers une protection de leurs droits et d'organiser et de réguler l'ensemble des relations entre les différents opérateurs en matière de semences et de plants.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret exécutif n° 06-216 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-217 fixant les conditions de stockage, d’emballage et d’étiquetage des semences et plants.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Transport/dépôt, Emballage/étiquetage, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-247 fixant les caractéristiques techniques du catalogue officiel des espèces et variétés des semences et plants, les conditions de sa tenue et de sa publication ainsi que les modalités et procédures d’inscription à ce catalogue.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Classement/déclassement, Enregistrement, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif n° 06-246 fixant les prérogatives, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des semences et plants

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Institution, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 07-100 fixant les conditions d’agrément pour l’exercice des activités de production, de multiplication ou de vente en gros et demi-gros des semences et plants ainsi que les modalités de son octroi.

Législation | Algérie | 2007

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Certification, Production végétale, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX