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Loi nº 04-2005 portant Code minier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République du Congo nº14, 8-14 avril 2005, p. 787 à 800.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploitation minière Autorisation/permis Concession Exploration
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

Le présent code règlemente les activités minières, notamment celles de prospection, de recherche, d'exploitation ainsi que la possession, la détention, la circulation et la transformation des substances minérales et fossiles. Le code comprend 193 articles répartis en 3 livres, à savoir: Dispositions générales (I); Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières,de la securite industrielle. de l’hygiène, de la préservation de l'environnement et de la surveillance administrative(II); Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses transitoires et finales.(III). Les substances minérales ou fossiles visées par les dispositions du présent Code peuvent se classer en les catégories énumérées ci-après: - substances énergétiques fossiles; - substances énergétiques radioactives; les substances métalliques ferreuses et non ferreuses; - substances non métalliques; - substances précieuses ; - les eaux minérales et thermales; - les géo matériaux de construction, les matériaux pour la céramique et les autres industries, ainsi que les matériaux d'amendement des sols a l'exclusion des engrais des minéraux naturels azotes phosphates et potassiques. Elles constituent le patrimoine minier national, dont l'Etat protège et garantit la mise en valeur. Les titres miniers pour les substances minérales ou fossiles visées comprennent: - l'autorisation de prospection; - le permis de recherches; - l'autorisation d'exploitation artisanale: - l'autorisation d'exploitation industrielle: - le permis d'exploitation: - les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses. Ces titres miniers confèrent des droits à leurs titulaires tels que prévus dans la présente loi et les différents textes en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo.

Législation | Congo | 2009

Mot clé: Minéraux, Inspection, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX