Loi nº 04-05 modifiant et complétant la loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Sujet

Terre et sols

Mot clé

Planification territoriale Terrains agricoles Terrains urbains Autorisation/permis Infractions/sanctions Inspection Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives

Aire géographique

Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord

Résumé

Cette loi a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi nº 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme, et notamment, entre autres, les dispositions de l'article 4 qui fixe les conditions pour que les parcelles soient constructibles; de l'article 7 en base auxquelles toute construction à usage d'habitation doit justifier d'un point d'alimentation en eau potable. Elle doit, en outre, être équipée d'un système d'assainissement évitant le rejet direct des effluents en surface; de l'article 11 relatif aux instruments d'aménagement et d'urbanisme qui fixent les orientations fondamentales d'aménagement des territoires intéressés et déterminent les prévisions et les règles d'urbanisme. Les dispositions de l'article 73 prévoient que le président de l'Assemblée populaire communale ainsi que les agents dûment habilités doivent visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer, à tout moment, les documents techniques se rapportant à la construction. Aux termes de l'article 76, il est interdit d'entreprendre des travaux de construction sans permis de construire ou de les réaliser au mépris des plans graphiques ayant servi à l'obtention du permis de construire

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Loi nº 90-29 relative à l'aménagement et l'urbanisme.

Législation | Algérie | 1990

Mot clé: Planification territoriale, Terrains agricoles, Terrains urbains, Gestion des zones côtières, Autorisation/permis, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX