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Loi nº 034-2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 4, 6 août 2009.
Sujet
Bétail, Terre et sols
Mot clé
Développement agricole Terrains agricoles Législation de base Réforme agraire Régime foncier Terres publiques Petits exploitants/paysans Pastoralisme
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural. Elle vise à assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé; promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural; favoriser la gestion rationnelle et durable des ressources naturelles et contribuer à la préservation et à la consolidation de la paix sociale. La propriété est répartie en trois catégories. D'abord, le domaine foncier national de l'Etat telles les forêts classées, les réserves, etc. Ensuite, le domaine des collectivités décentralisées et enfin, le domaine privé qui revient aux paysans. La loi prévoit, en outré,un mécanisme de gestion pour que chaque exploitant terrien puisse en profiter convenablement. Par exemple, les paysans peuvent la louer à une personne pendant une période bien déterminée. Au terme du contrat, les contractants peuvent renouveler le contrat. La loi définit également le statut du propriétaire terrien. Elle stipule que si quelqu'un a exploité un lopin pendant au moins trente ans, cette personne devient un propriétaire à temps plein.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret 2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS du 12 novembre 2012 portant autorisation de perception des recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux.

Législation | Burkina Faso | 2012

Mot clé: Terrains agricoles, Taxe/impôt, Planification territoriale, Terrains urbains

Source: FAO, FAOLEX

Décret N°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD du 31 décembre 2012 portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres.

Législation | Burkina Faso | 2012

Mot clé: Terrains agricoles, Taxe/impôt, Planification territoriale

Source: FAO, FAOLEX