Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales Mot clé Législation de base Exploration Exploitation minière Concession Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le Code minier a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Il vise à favoriser et à encourager la recherche de l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social. Il est formé par 120 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Titres miniers et autorisations diverses, notamment le permis de recherche, le permis d'exploitation industrielle, le permis d'exploitation artisanale semi-mécanisée, les autorisations de prospection , d'exploitation artisanale tradirionelle, d'exploitation des carrières(II); Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou de carrières (III); Fiscalité (IV); Garanties financières et réglementation des changes (V); Droits et devoirs de l'administration des mines (VI): Infractions, sanctions et procédures (VII); Dispositions transitoires et finales (VIII). Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 003/97/AN portant Code Minier. Législation | Burkina Faso | 1997 Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n° 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 2007 Mot clé: Préservation de l'écosystème, EIA, Planification environnementale, Responsabilité/indemnisation, Exploitation minière, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-852/PRES/PM/MCE du 26 décembre 2007 portant conditions de traitement, de transport et de transformation de substances minérales. Législation | Burkina Faso | 2007 Mot clé: Autorisation/permis, Minéraux, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier. Législation | Burkina Faso | 2007 Mot clé: Fonds spécial, Planification environnementale, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-049/PRES/PM/MCE portant adoption de modèles type de convention minière. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Contrat/accord, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-047/PRES/PM/MCE portant gestion des autorisations et titres miniers. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Exploitation minière, Minéraux, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n°2005-048/PRES/PM/MCE/MFB portant fixation des axes et redevances minières. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Exploitation minière, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n°2005-046/PRES/PM/MCE portant définition des niveaux de production des exploitations minières artisanales semi-mécanisées et des exploitations industrielles de petite mine. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant modalités de constitution et d’utilisation de la provision pour reconstitution des gisements. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Droits/redevances relatives à l'environnement, Remise en état des sols, Taxe/impôt, Exploitation minière, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des mines. Législation | Burkina Faso | 2005 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX Arrêté 2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013. Législation | Burkina Faso | 2013 Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Décret 2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières. Législation | Burkina Faso | 2010 Mot clé: Exploitation minière, Taxe/impôt, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n° 036-2015/CNT portant code minier du Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 2015 Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Législation de base, Terres abandonnées/terres vacantes, Renforcement des capacités, Certification, Gouvernance, Planification environnementale, Politique/planification, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX