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Loi nº 016/PR/99 portant Code de l'eau.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Loi-cadre Législation de base Servitude Zone de conservation des eaux Eau potable Fonds spécial Approvisionnement en eau Gestion des resources en eau douce Droits d'utilisation de l'eau Priorités
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Cette loi porte code de l'eau; elle est formée par 183 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dipositions générales (I); Domanialité (II); Restrictions du domaine privé (III); Conditions particulières au captage, au traitement, au stockage, à l'approvisionnement d'eau potable et à l'assainissement (IV); Conditions d'utilisation des eaux (V); Protection qualitative des eaux (VI); Utilisation des eaux et problèmes liés à l'eau (VII); Fonds national de l'eau (VIII); Régime d'agrément d'entreprises de travaux hydrauliques (IX); Infractions et sanctions (X). Toute les ressources en eau sont un bien collectif faisant partie du domaine public de l'Etat et leur mise en exploitation est soumise à déclaration ou autorisation. Les droits d'occupation existant sur le domaine public naturel de l'Etat à la date d'entrée en vigueur de ce code peuvent être compensés en droit d'usage portant sur un espace de plan d'eau ou un volume équivalent aux droits de propriété. Le captage, le traitement, le stockage, l'approvisionnement en eau potable constituent un service public relevant du domaine exclusif de l'Etat, qui constitue l'exploitant principal; L'Etat peut cependant déléguer par contrat aux collectivités territoriales décentralisées ou à des personnes morales de droit tchadien l'exploitation et le développement des systèmes d'approvisionnement en eau potable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Ordonnance n° 018/PR/2011 du 1er mars 2011 modifiant et complétant la loi n°16/PR/99 du 18 août 1999 portant Code de l’Eau.

Législation | Tchad | 2011

Mot clé: Eau potable, Concession, Institution

Source: FAO, FAOLEX