Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Sujet

Environnement gén., Forêts, Eau, Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Loi-cadre Législation de base Protection de l’environnement Institution Planification environnementale Lutte contre la pollution Planification territoriale Préservation de l'écosystème Zones humides Aire protégée Élimination de déchets EIA Risques Infractions/sanctions Qualité de l'air/pollution de l'air Patrimoine culturel Système d'alerte précoce Éducation Eaux usées/déversement Émissions Substances dangereuses Responsabilité/indemnisation Pollution sonore (de l'environnement) Principe pollueur-payeur Pollution du sol/qualité Gestion des déchets Politique/planification Gestion forestière/conservation des forêts Déchets dangereux Développement durable Pollution des eaux douces

Aire géographique

Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel

Résumé

Cette loi a pour objet d'établir les principes fondamentaux pour la gestion durable de l'environnement et sa protection contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population. Des décrets préciseront le cadre et les modalités d'application de ces principes. La loi comprend 107 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les objectifs de la loi et portant définitions des termes plus importants et principes fondamentaux (I); Organes d'application, instituant le Haut Comité National pour l'Environnement (II); Education environnementale et protection des établissements humains (III); Protection du patrimoine et du milieu, portant dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et culturel, du sol et du sous-sol, de la faune et de la flore, des zones humides, de l'air et de l'atmosphère et des aires protégées (IV); Pollutions et nuisances, portant dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, au traitement et à la gestion des déchets et des effluents liquides et gazeux, à la protection contre les substances chimiques, nocives ou dangereuse, y comprises les nuisances olfactives et auditives (V); Evaluation environnementale et plans d'urgence, réglementant les études d'impact sur l'environnement ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'urgence destinés à faire face à un risque écologique (VI); Instruments de gestion de l'environnement, tels que la fixation de normes et de standards de qualité, les incitations finacières et fiscales, la création d'un fonds spécial en faveur de l'environnement et l'obligation de remise en état à la charge des personnes qui exercent une activité donnant lieu à une dégradation de l'environnement (VII); Dispositions finales (VIII).

Texte intégral

Français

Site web

droit-afrique.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 904/pr/pm/merh/2009 portant réglementation des pollutions et des nuisances à l’environnement.

Législation | Tchad | 2009

Mot clé: Classement/déclassement, EIA, Mise en application, Planification environnementale, Institution, Infractions/sanctions, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Élimination de déchets, Principe de précaution, Principe pollueur-payeur, Substances dangereuses, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 630/PR/PM/MERH/2010 DU 04 AOUT 2010 portant réglementation des études d’impacts sur l’environnement.

Législation | Tchad | 2010

Mot clé: Institution, EIA, Participation du public

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°41/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Législation | Tchad | 2013

Mot clé: Institution, EIA, Procédures judiciaires/procédures administratives

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°48/MERH/SG/DGE/DEELCPN/2OL2, Fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de I ‘Unité Technique de Contrôle des Pollutions et des Nuisances à I'Environnement.

Législation | Tchad | 2012

Mot clé: Institution, Inspection, Monitorage, Pollution sonore (de l'environnement), Lutte contre la pollution, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°51/MEQVPN/SG/DCFAP/07 portant prorogation de l’Arrêté n°071/mee/sg/dcfap/07 attribuant un domaine de chasse au « Comité de Gestion de la Chasse et de l’Ecotourisme » dans les Départements du Lac Léré, du Mayo Dallah et du mont d'Illi.

Législation | Tchad | 2007

Mot clé: Biodiversité, Chasse/capture, Institution, Aire protégée, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX

Accord de Partenariat entre le Gouvernement de la République du TCHAD et Africain Parks Network (APN) pour l’appui à la création puis la gestion et le financement de la réserve Naturelle et culturelle de l'ENNEDI (RNCE).

Législation | Tchad | 2017

Mot clé: Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Tourisme, Patrimoine culturel

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°160 /PR/MEEP /2019 Portant Création d'une Réserve Naturelle et Culturelle de l'Ennedi.

Législation | Tchad | 2019

Mot clé: Biodiversité, Aire protégée, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°0867/PR/MEEP/2019 portant modification au Décret n°86T/EFC du 07 mai 1963 créant le Parc National de Zakouma.

Législation | Tchad | 2019

Mot clé: Responsabilité/indemnisation, Aire protégée, Parcs nationaux

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°188/MEEP/DGM/DGTFFP/DCFAP/2019 portant ouverture et fermeture de la Chasse pour la Compagne Cynégétique 2019/2020.

Législation | Tchad | 2019

Mot clé: Chasse/capture, Périodes

Source: FAO, FAOLEX

Accord de partenariat entre Le Gouvernement de la République du Tchad et L'ONG Noé pour la Création du Parc National de ZAH SOO et la gestion du Complexe d’Aires protées de BINDER- LERE.

Législation | Tchad | 2021

Mot clé: Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Aire protégée, Protection de l’environnement, Protection de l'habitat, Tourisme

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n.065/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Sous-Préfectoraux pour la Protection de l'Environnement.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Décentralisation, Institution, Collectivité locale, Gestion/conservation, Lutte contre la pollution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Gestion communautaire, Éducation, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion intégrée, Forêt privée, Protection des espèces, Forêt publique, Autorisation/permis, Désertification, Défrichement, Risques, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Parcs nationaux, Faune sauvage, Aire protégée, Espèces menacées

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°064/PR/MEEP/SG/2018 Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités départementaux pour la Protection de l'Environnement.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Décentralisation, Institution, Collectivité locale, Gestion/conservation, Lutte contre la pollution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Gestion communautaire, Éducation, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion intégrée, Forêt privée, Protection des espèces, Forêt publique, Autorisation/permis, Désertification, Défrichement, Risques, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Parcs nationaux, Faune sauvage, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 063/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Régionaux pour la Protection de l'Environnement.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Changement de climat, Collecte de données/déclarations, Décentralisation, Institution, Collectivité locale, Gestion/conservation, Lutte contre la pollution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Aquaculture, Gestion et conservation des pêches, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Gestion communautaire, Éducation, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion intégrée, Forêt privée, Protection des espèces, Forêt publique, Autorisation/permis, Désertification, Défrichement, Risques, Préservation de l'écosystème, Chasse/capture, Parcs nationaux, Faune sauvage, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n. 066/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement du Comité Régional pour la Protection de l'Environnement dans la Ville de N'Djamena.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Changement de climat, Décentralisation, Institution, Collectivité locale, Gestion/conservation, Lutte contre la pollution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Monitorage, Boisement/reboisement, Agro-foresterie, Éducation, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Désertification, Risques, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N° 041/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Législation | Tchad | 2013

Mot clé: Autorisation/permis, EIA, Questions de procédures, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint n. 054/PR/MEEP/SG/18 Fixant les condition et les modalités de tri, les matériaux et les moyens pour la collecte, le conditionnement, le transport des déchets biomédicaux et leur élimination et la durée nécessaire pour chaque étape du processus.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Accès-à-l'information, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Décentralisation, Éducation, Déchets dangereux, Infractions/sanctions, Déchets organiques, Emballage/étiquetage, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Principe de précaution, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Santé publique, Utilisation durable, Transport/dépôt, Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Médicaments

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 039/PR/PMMERH/SG/DGE/DEELCPN/2012 Portant guide général de réalisation d’une étude d'impact sur l’environnement.

Législation | Tchad | 2021

Mot clé: Transformation/manutention, Procédures judiciaires/procédures administratives, Inspection, Monitorage, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°378/PR/PM/ MAE/ 2014 portant la promotion de l’éducation environnementale au Tchad.

Législation | Tchad | 2014

Mot clé: Accès-à-l'information, Éducation, Institution, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°004/PR//PM/MEEP/SG/2018 portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en matière de Forêts, de la Faune et des Ressources Halieutiques.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Protection de l’environnement, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Faune sauvage, Préservation de l'écosystème, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°0036/MEE/SG/DPFLCD/04 portant réglementation des lieux de vente, d'exposition et des axes de circulation de bois et de charbon de bois dans les grandes villes.

Législation | Tchad | 2004

Mot clé: Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Bois

Source: FAO, FAOLEX

Décret n. 409/PR/PM/MAE/2014 fixant les conditions d'élaboration et les modalités de mise en œuvre des plans d'urgence en matière d'environnement.

Législation | Tchad | 2014

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Décentralisation, Risques, Système d'alerte précoce, Inondation, Feux de forêts, Monitorage, Énergie nucléaire, Infractions/sanctions, Protection de l’environnement, Radiation, Évaluation/gestion des risques, Pollution du sol/qualité, Insuffisance d'eau/sécheresse, Eaux continentales, Normes de qualité de l'eau, Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Renforcement des capacités, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n.048 PR/MEEP/SG/DGE/DEELCPN/18 déterminant les conditions d'importation, d'exportation et de transit de certaines catégories de déchets dangereux.

Législation | Tchad | 2018

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Accès-à-l'information, Autorisation/permis, Certification, Classement/déclassement, Collecte de données/déclarations, Éducation, EIA, Pollution des eaux douces, Déchets dangereux, Subvention/incitation, Inspection, Commerce international, Emballage/étiquetage, Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Questions de procédures, Protection de l’environnement, Santé publique, Recyclage/réemploi, Pollution du sol/qualité, Déchets solides, Utilisation durable, Taxe/impôt, Transport/dépôt, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Monitorage, Changement de climat, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX