Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Protection des végétaux Pesticides Inspection Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi modifie certains articles de la loi instituant un contrôle des pesticides d'importation, d'exportation et de fabrication au Burkina Faso et visant à assurer la régularité des procédures d'importation et d'exportation, la qualité des pesticides, le respect des normes et des procédures en vigueur. Les articles 2 et 4 prévoient, désormais, parmi le activités interdites ou sujettes à agrément, les prestations de services portant sur les pesticides. La commission chargée du contrôle des pesticides, prévue à l'article 7, est maintenat dénommée "Commission nationale de contrôle des pesticides". L'article 15 porte nouvelle liste des opérations de contrôle donnant lieu au paiement d'un droit fixe. Texte intégral Français Références - Législation Amende Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso. Législation | Burkina Faso | 1996 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Inspection, Législation de base, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret nº 2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA porte conditions de délivrance d'agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire de services de pesticides. Législation | Burkina Faso | 2008 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides. Législation | Burkina Faso | 1998 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Commerce international Source: FAO, FAOLEX Décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides. Législation | Burkina Faso | 1998 Mot clé: Protection des végétaux, Pesticides, Inspection, Institution, Substances dangereuses Source: FAO, FAOLEX