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Loi nº 003/97/AN portant Code Minier.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Exploration Exploitation minière Concession Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Entry into force notes
La loi a été promulguée le 4 décembre 1997 par décret nº 97-549/PRES.
Résumé

Le Code minier a pour objet de promouvoir les investissements dans le secteur minier. Il vise à favoriser et à encourager la recherche de l'exploitation des ressources minérales nécessaires au développement économique et social. Il est formé par 113 articles répartis en 11 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Titres miniers, notamment le permis de recherche et le permis d'exploitation (II); Autorisations diverses, telles que les autorisations de prospection , d'exploitation artisanale, d'exploitation des carrières, des haldes et terrils de mine (III); Droits et obligations attachés à l'exercice des opérations minières ou de carrières (IV); Fiscalité (V); Garanties financières et réglementation des changes (VI); Administration des mines (VII): Infractions et pénalités (VIII); Dispositions diverses (IX); Dispositions transitoires (X) et Dispositions finales (XI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 031/2003/AN portant Code Minier.

Législation | Burkina Faso | 2003

Mot clé: Législation de base, Exploration, Exploitation minière, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX