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Résultats de la recherche » Législation

Loi n°99/13 portant code pétrolier.

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Législation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Législation de base Conservation de l'énergie/production de l'énergie Procédures judiciaires/procédures administratives Autorisation/permis Concession Hydrocarbures Exploitation minière Contrat/accord
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente loi porte code pétrolier. A ce titre, elle: - vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais; - fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport des hydrocarbures; - détermine le régime juridique, fiscal et douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 118 ci-dessous, - fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières. Les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures que recèle le sol ou le sous-sol du territoire camerounais, découverts ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Etat. Une personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des opérations pétrolières que si elle a été préalablement autorisée à le faire par l'Etat.

Texte intégral
Français
Site web
www.spm.gov.cm

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 2000/465 d'application du code pétrolier.

Législation | Cameroun | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession, Hydrocarbures, Exploitation minière, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000/465 fixant les modalités d’application de la loi no 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.

Législation | Cameroun | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession, Hydrocarbures, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Exploitation minière, Contrat/accord, Exploration

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Loi n. 2019/008 du 25 Avril 2019 portant Code Pétrolier.

Législation | Cameroun | 2019

Mot clé: Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Procédures judiciaires/procédures administratives, Autorisation/permis, Concession, Hydrocarbures, Gaz naturel, Exploitation minière, Contrat/accord, Collecte de données/déclarations, Règlement des différends, Éducation, EIA, Gestion/conservation, Infractions/sanctions, Transformation/manutention, Protection de l’environnement, Recherche, Transport/dépôt, Subvention/incitation, Taxe/impôt, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX