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Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait).

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel n° 2381, 29 août 1996, p.1860.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Régime foncier Transfert Expropriation
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des indemnités évaluées sur la base du capital investi et selon les méthodes généralement utilisées en matière de révision comptable".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Loi N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements à Madagascar.

Législation | Madagascar | 2008

Mot clé: Loi-cadre, Commerce/industrie/sociétés, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Commerce international, Institution, Gouvernance, Régime foncier, Transfert, Expropriation, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX