Loi n°95-013 du 24 juin 1995 - Code de la Santé Publique et de l’Action Sociale pour le Bien Être de la Population. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Environnement gén., Alimentation et nutrition, Pêche, Plantes cultivées, Eau, Déchets et substances dangereuses, Général Mot clé Santé publique Hygiène/procédures sanitaires Genre Planification environnementale Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Risques Politique/planification Système d'alerte précoce Commerce intérieur Commerce international Enregistrement Médicaments Maladie des poissons Santé des animaux Législation de base Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Institution Normes Certification Fraude Protection du consommateur Nutrition Inspection Parasites/maladies Gestion des déchets Déchets dangereux Approvisionnement en eau Pollution des eaux douces Gestion des resources en eau douce Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé L’objet de la présente loi est d’énoncer les règles juridiques applicables aux activités et aux structures de santé qui doivent assurer la protection et la promotion sanitaires de l’individu, de la famille et de la collectivité, conformément au préambule (paragraphe 3 n°13) et à l’article 45 alinéa 2 n°26 de la Constitution de la République Fédérale Islamique des Comores relatifs au droit à la santé et à l’organisation du système sanitaire. Cette loi est formée par 296 articles répartis en 5 livres, à savoir: (I) dispositions générales; (II) protection générale et promotion de la santé publique; (III) professions médicales et de la pharmacie; (IV) produits pharmaceutiques et pharmacopée traditionnelle; et (V) dispositions abrogatoires, transitoires et finales. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com