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Loi n°95-011/AF du 23 juin 1995 portant statut des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Développement agricole Institution Commerce/industrie/sociétés Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Au titre I, la présente loi met en place dans chaque île de la République Fédérale Islamique des Comores, une Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA), composée d’une Assemblée Régionale; d’une section Commerce, Artisanat et Industrie; d’une section Agriculture et Pêche; d’un Bureau; des Commissions techniques. La Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture régionale suscite et stimule la réaction des associations ou groupements professionnels en vue de promouvoir les activités économiques de l’île; assiste les opérateurs économiques dans leurs demandes de crédits; aide à l’élaboration de leurs bilans, de leurs comptes d’exploitation et de leurs déclarations fiscales; assure avec les autorités locales, l’organisation dans l’île, des foires et autres manifestations commerciales, industrielles, artisanales, agricoles et halieutiques; organise des cours professionnels; acquiert ou exploite des immeubles pour son propre usage; acquiert et administre des établissements à l’usage du commerce, de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et de la pêche; informe le Gouverneur de l’île et l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture, des options et des souhaits des opérateurs économiques, sur tous les problèmes concernant l’intérêt de l’économie régionale ou nationale ou l’intérêt de leur secteur ou leur branche d’activité.

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 00-062/CE portant administration provisoire des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (C.C.I.A.) et de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (U.C.C.I.A.).

Législation | Comores | 2000

Mot clé: Développement agricole, Institution, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté N°14-002/VP-MFEBICEP/CAB du 21 janvier 2014 fixant le mode de perception et de répartition de la redevance due aux Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture.

Législation | Comores | 2014

Mot clé: Institution, Taxe/impôt, Développement agricole, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX