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Loi n°95-007 du 19 juin1995 portant modification de certaines dispositions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP-ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM.
Sujet
Environnement gén., Eau, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Institution Planification environnementale EIA Conservation du sol/amélioration du sol Aire marine Aire protégée Fonds spécial Risques Gestion des déchets Politique/planification Développement durable Préservation de l'écosystème
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi modifie les dispositions des articles 5, 10, 11, 13, 18, 24, 26, 32, 34, 38, 44, 48, 50, 55, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88 de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. Les dispositions de l’article prévoient l’interdiction de la dégradation de l’environnement. L’article 10 porte sur l’agrément des associations légalement constituées qui peuvent bénéficier de l’appui du fonds pour la gestion de l’environnement. Les articles 11 et 13 instaurent une étude d’impact sur l’environnement pour tout projet d’aménagement. Les articles (76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88) prévoit les infractions et les sanctions de la loi n°94-018/AF du 22 juin 1994 relative à l’Environnement. L’article 18 prévoit que l’Etat assure, par des mesures nécessaires et appropriées, la protection de la qualité de différentes composantes naturelles de l’environnement, notamment le sol et le sous-sol ; les ressources en eau, y compris le milieu marin ; l’atmosphère, et la diversité biologique. L’article 24 définit les ressources en eau qui comprennent aussi bien les eaux de surface que les eaux souterraines. Par ailleurs, elle s’applique également aux lits au rives et fonds des cours d’eau, aux dispositifs de prélèvement des eaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.

Législation | Comores | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Institution, Planification environnementale, EIA, Conservation du sol/amélioration du sol, Aire marine, Aire protégée, Fonds spécial, Risques, Gestion des déchets, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Préservation de l'écosystème, Faune sauvage, Flore sauvage

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et dépendances, compte tenu des modifications jusqu'au 1941.

Législation | Madagascar | 1930

Mot clé: Législation de base, Forêt publique, Sous-produits forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Marquage/identificacion, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Agro-foresterie, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Subvention/incitation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 88-006 portant régime juridique de la reforestation, du reboisement et des aménagements forestiers.

Législation | Comores | 1988

Mot clé: Législation de base, Gestion forestière/conservation des forêts, Droits traditionnels/droits coutumiers, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Politique/planification, Infractions/sanctions, Boisement/reboisement, Enregistrement, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 01/031/MPE/CAB du 14/05/2001 portant protection des espèces de faune et flore sauvages des Comores.

Législation | Comores | 2001

Mot clé: Faune sauvage, Flore sauvage, Produits de la chasse, Chasse/capture, Gestion/conservation, Oiseaux, Espèces menacées, Autorisation/permis, Espèces migratoires, Espèces exotiques, Protection des espèces, Poissons cartilagineux, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX