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Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Protection du consommateur
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants prestataires de services et tous autres intermédiaires et tend à prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, à assurer la loyauté et la régularité des transactions et notamment la transparence des prix, la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse des prix. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Législation | Sénégal | 2013

Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Gaz naturel, Vente

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

Législation | Sénégal | 2006

Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Gaz naturel, Vente

Source: FAO, FAOLEX