Loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique. Pays/Territoire Sénégal Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Gouvernance Commerce intérieur Commerce international Protection du consommateur Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi vise à définir les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et les obligations mises à la charge des producteurs, commerçants prestataires de services et tous autres intermédiaires et tend à prévenir toutes pratiques anticoncurrentielles, à assurer la loyauté et la régularité des transactions et notamment la transparence des prix, la lutte contre les pratiques restrictives et la hausse des prix. Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Législation | Sénégal | 2013 Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Gaz naturel, Vente Source: FAO, FAOLEX Décret nº2006-1246 modifiant l'article 3 du Décret nº95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique. Législation | Sénégal | 2006 Mot clé: Mesures fiscales et de marché, Subvention/incitation, Gaz naturel, Vente Source: FAO, FAOLEX