Loi n°94-038 du 09 décembre 1994 relative à la législation semencière. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Variété végétale Légumes/légumineuses Production végétale Protection des végétaux Institution Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Droits de propriété intellectuelle/brevets Autorisation/permis Certification Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Infractions/sanctions Législation de base Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit la politique semencière. Elle comporte huit titres, notamment les dispositions générales; les institutions; la production et la commercialisation; la protection et le titre de protection; l’importation et l’exportation; la certification et contrôle; les infractions et les sanctions; et les dispositions finales. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg