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Loi n°94-038 du 09 décembre 1994 relative à la législation semencière.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Variété végétale Légumes/légumineuses Production végétale Protection des végétaux Institution Enregistrement Commerce intérieur Commerce international Droits de propriété intellectuelle/brevets Autorisation/permis Certification Coopérative/organisation de producteurs Commerce/industrie/sociétés Infractions/sanctions Législation de base
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit la politique semencière. Elle comporte huit titres, notamment les dispositions générales; les institutions; la production et la commercialisation; la protection et le titre de protection; l’importation et l’exportation; la certification et contrôle; les infractions et les sanctions; et les dispositions finales.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg