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Loi N°94-026/AF Portant statut des marins.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Navire de pêche
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI).

Texte intégral
Français
Site web
www.comores-droit.com