Loi N°94-026/AF Portant statut des marins. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Mer Mot clé Navigation Navire de pêche Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé Dans le présent statut le terme “marin” désigne toute personne faisant métier de naviguer sur des navires armées pour le transport commercial de passagers, de marchandises ou pour la pèche hauturière (en haute mer). Les marins sont régis par les présents statuts ainsi que les dispositions de droit commun, notamment colles du code du travail dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires aux présents statuts. La loi est composée par 31 articles et VI titres, à savoir: généralité (I); inscription et immatriculation (II); droits et obligations (III); salaire, heures supplémentaires et avantages (IV); rapatriement, maladie et décès (V); et litige (VI). Texte intégral Français Site web www.comores-droit.com