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Loi n°94-022 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Savoir traditionnel/savoir autochtones Flore sauvage Patrimoine culturel
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

La présente loi régit la protection du patrimoine culturel national qui comprend tous sites archéologiques et naturels, édifices religieux, édifices liés aux anciens sultans, fortifications, monuments, lieux de sépulture, objets, mobiliers et immobiliers appartenant à une période quelconque de l’histoire comorienne et présentant un intérêt national certain.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com