Loi n°94-022 du 27 juin 1994 portant protection du patrimoine culturel national. Pays/Territoire Comores Type du document Législation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Savoir traditionnel/savoir autochtones Flore sauvage Patrimoine culturel Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement Résumé La présente loi régit la protection du patrimoine culturel national qui comprend tous sites archéologiques et naturels, édifices religieux, édifices liés aux anciens sultans, fortifications, monuments, lieux de sépulture, objets, mobiliers et immobiliers appartenant à une période quelconque de l’histoire comorienne et présentant un intérêt national certain. Texte intégral Français Site web www.droit-afrique.com