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Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 1er janvier 1993, p. 10.
Sujet
Énergie
Mot clé
Hydrocarbures Normes environnementales Transport/dépôt Commerce intérieur Royalties/redevances Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers.

Législation | France | 1993

Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX