Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier. Pays/Territoire France Type du document Législation Date 1992 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 1er janvier 1993, p. 10. Sujet Énergie Mot clé Hydrocarbures Normes environnementales Transport/dépôt Commerce intérieur Royalties/redevances Normes Protection de l’environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Sous réserve du respect des dispositions de la présente loi, la réception en provenance de l’étranger et l’expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s’effectuent librement. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Législation | France | 1993 Mot clé: Hydrocarbures, Normes environnementales, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX