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Loi n°88/AN du 13 février 1984 portant Code des investissements.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1984 (2008)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Énergie, Alimentation et nutrition, Pêche, Ressources minérales, Général
Mot clé
Législation de base Droits de propriété Règlement des différends Subvention/incitation Régime foncier Procédures judiciaires/procédures administratives Expropriation Commerce international Transport/dépôt Mesures fiscales et de marché Mesures financières agricoles
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi porte le Code des Investissements du Djibouti. Le Code des investissements définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’Etat aux entreprises de droit privé qui investissent dans le territoire de la République et les conditions requises pour l’octroi de ces avantages. Il n’est pas applicable aux personnes morales de droit public. Le Code établit la liberté pour: importer tous biens d’équipement, matériels et outillages, matières premières ou consommables, produits ouvrés ou semi-ouvrés et tous biens nécessaires à son activité; exposer ses produits et ses services; déterminer et conduire sa politique de production et de commercialisation; déterminer sa politique d’embauche et de licenciement du personnel; et choisir ses clients et fournisseurs et de fixer ses prix.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com