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Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel (ensemble des dispositions réglementant les conditions et modalités d’octroi et d’enregistrement des œuvres visées à l’article 2, alinéa 2°; de l’exercice de droit et obligations afférentes à l’usage de ces œuvres et; de la répression de la concurrence déloyale).

Texte intégral
Français
Site web
www.wipo.int