Loi n°82-001 du 7 janvier 1982 portant propriété industrielle. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Droits de propriété intellectuelle/brevets Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé La présente loi régit la propriété industrielle en tant que droit intellectuel (ensemble des dispositions réglementant les conditions et modalités d’octroi et d’enregistrement des œuvres visées à l’article 2, alinéa 2°; de l’exercice de droit et obligations afférentes à l’usage de ces œuvres et; de la répression de la concurrence déloyale). Texte intégral Français Site web www.wipo.int