Loi n°76-17 relative à la protection des végétaux, promulguée par le dahir n°1-21-66 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021). Pays/Territoire Maroc Type du document Législation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Source d'origine BO n°7036 du 04/11/2021, page 2116. Sujet Plantes cultivées Mot clé Législation de base Protection des végétaux Procédures judiciaires/procédures administratives Développement agricole Monitorage Pesticides Parasites/maladies Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Entry into force notes Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au « Bulletin officiel ». Résumé La présente loi a pour objet d’assurer la protection des végétaux contre les organismes nuisibles. A cet effet, elle détermine le cadre dans lequel une veille phytosanitaire permanente est assurée sur le territoire national. Elle fixe également les règles de prévention, de surveillance, de contrôle et de lutte contre lesdits organismes nuisibles. Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux organismes nuisibles, aux agents de lutte biologique, aux végétaux, aux produits végétaux et autres objets importés, exportés, produits ou mis en circulation sur le territoire national ou en transit, ainsi qu’à toute personne qui exerce des activités professionnelles, même à titre temporaire, en lien avec lesdits organismes, agents, végétaux, produits végétaux ou autres objets. Texte intégral Français Site web www.onssa.gov.ma Références - Législation Abroge Dahir du 20 septembre 1927 (23 rebia I 1346) portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française de l’Empire Chérifien. Législation | Maroc | 1927 Mot clé: Protection des végétaux, Parasites/maladies, Commerce international Source: FAO, FAOLEX