Loi n°73/009 du 5 janvier 1973 modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Législation Date 1973 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Commerce intérieur Commerce international Institution Gouvernance Infractions/sanctions Monitorage Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Cette loi fixe le régime légal du commerce de la République Démocratique du Congo. Les activités commerciales se répartissent en: 1° commerce d’importation; 2° commerce d’exportation; 3° commerce de transit; 4° commerce de gros; 5° commerce de demi-gros; 6° commerce de détail; et 7° services réputés commerciaux par la loi. Texte intégral Français Site web timberlex.apps.fao.org