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Loi n°73/009 du 5 janvier 1973 modifiée par la loi n°74-014 du 10 juillet 1974.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Législation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Commerce intérieur Commerce international Institution Gouvernance Infractions/sanctions Monitorage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Cette loi fixe le régime légal du commerce de la République Démocratique du Congo. Les activités commerciales se répartissent en: 1° commerce d’importation; 2° commerce d’exportation; 3° commerce de transit; 4° commerce de gros; 5° commerce de demi-gros; 6° commerce de détail; et 7° services réputés commerciaux par la loi.

Texte intégral
Français
Site web
timberlex.apps.fao.org