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Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Collectivité locale Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.cg