Loi n°7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivités locales. Pays/Territoire Congo Type du document Législation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Collectivité locale Gouvernance Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud Résumé La présente loi fixe organisation et fonctionnement des collectivités locales. Texte intégral Français Site web www.sgg.cg