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Loi n°66/AN/94/3e L portant Code Minier.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Eau
Mot clé
Législation de base Exploration Procédures judiciaires/procédures administratives Minéraux Exploitation minière Taxe/impôt Zonage Autorisation/permis Eaux thermales et médicinales
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi porte code minier. Toutes les ressources présentes dans le sol et le sous sol terrestre et maritime de la République appartiennent à l'État, la responsabilité en matière de gestion et de mise en valeur est exercée par le gouvernement. L'État se réserve le droit d'entreprendre toutes opérations et activités, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une personne morale dont une part ou la totalité du capital est détenue par lui. Il peut également autoriser toute autre personne à entreprendre de telles opérations ou activités, avec ou sans sa participation. Personne ne peut entreprendre des opérations ou activités sans autorisation délivrée conformément à la présente loi. L'État peut, par arrêté, réserver toute zone de la République pour des opérations particulières, telle que l'exploitation artisanale ou l'exploitation à petite échelle, et peut fermer à toutes opérations toutes zones telles que des sites d'une importance écologique, religieuse ou culturelle, ainsi que des bâtiments et autres installations publiques. L'État peut désigner toutes ressources comme exclues ou réservées, soit en interdisant toutes opérations les concernant, soit en assujettissant de telles opérations à certaines conditions supplémentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°138/AN/16/7ème L du 23 juillet 2016 portant Code Minier.

Législation | Djibouti | 2016

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière, Monitorage, Gouvernance, Loi-cadre, Autorisation/permis, Recherche, Exploration, Législation de base, Savoir traditionnel/savoir autochtones

Source: FAO, FAOLEX