Loi n°64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Législation Date 1964 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Protection des végétaux Parasites/maladies Certification Emballage/étiquetage Transport/dépôt Autorisation/permis Matériel de reproduction/semences Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Production végétale Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi fixe la protection des végétaux. Ce texte présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Toute introduction, détention, tout transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures est soumis à autorisation. Les végétaux, parties végétaux, semences, terres, fumiers, composts et tous emballages servant à leur transport ne peuvent être introduits pour le territoire que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités qualifiées du pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de tout parasite. Texte intégral Français