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Loi n°64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Législation
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Parasites/maladies Certification Emballage/étiquetage Transport/dépôt Autorisation/permis Matériel de reproduction/semences Hygiène/procédures sanitaires Commerce international Production végétale
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi fixe la protection des végétaux. Ce texte présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux et les maladies des plantes. Toute introduction, détention, tout transport des parasites formes, œufs, larves, nymphes, graines et germes; des parasites réputés dangereux pour les cultures est soumis à autorisation. Les végétaux, parties végétaux, semences, terres, fumiers, composts et tous emballages servant à leur transport ne peuvent être introduits pour le territoire que s’ils sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire délivré par les autorités qualifiées du pays d’origine attestant qu’ils sont indemnes de tout parasite.

Texte intégral
Français