Loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée Code des investissements. Pays/Territoire Burkina Faso Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Sujet Général Mot clé Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Gestion et conservation des pêches Aquaculture Coupe de bois/exploitation forestière Aire géographique Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente loi portant Code des investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l’exercice d’une activité de : production ; conservation ; transformation d’une matière première ou de produits semi-finis en produits finis ; prestations de services ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement. Texte intégral Français Site web www.burkinafaso.eregulations.org Références - Législation Abrogé par Loi n°038-2018/AN portant Code des Investissements au Burkina Faso Législation | Burkina Faso | 2018 Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Développement agricole, Emploi rural, Commerce intérieur, Commerce international, Mesures financières agricoles, Mesures fiscales et de marché, Énergie renouvelable, Recherche, Éducation Source: FAO, FAOLEX