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Loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995 modifiée Code des investissements.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Législation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Développement agricole Subvention/incitation Taxe/impôt Gestion et conservation des pêches Aquaculture Coupe de bois/exploitation forestière
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

La présente loi portant Code des investissements a pour objet la promotion des investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso. Est considéré au sens du présent Code comme investissement productif, tout investissement devant permettre l’exercice d’une activité de : production ; conservation ; transformation d’une matière première ou de produits semi-finis en produits finis ; prestations de services ; la production de biens et services destinés au marché intérieur ; l’utilisation de technologies appropriées, la modernisation des techniques locales et la recherche-développement.

Texte intégral
Français
Site web
www.burkinafaso.eregulations.org

Références - Législation

Abrogé par

Loi n°038-2018/AN portant Code des Investissements au Burkina Faso

Législation | Burkina Faso | 2018

Mot clé: Commerce/industrie/sociétés, Développement agricole, Emploi rural, Commerce intérieur, Commerce international, Mesures financières agricoles, Mesures fiscales et de marché, Énergie renouvelable, Recherche, Éducation

Source: FAO, FAOLEX