Loi n°62/2008 fixant les règles d'utilisation, de conservation, de protection et de gestion des ressources en eau. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal Officiel de la République du Rwanda n° 17, 27 avril 2009, p. 20 à 71. Sujet Eau Mot clé Loi-cadre Législation de base Gestion des resources en eau douce Autorisation/permis Droits d'utilisation de l'eau Prélèvement d'eau Lutte contre la pollution Zone de conservation des eaux Pollution des eaux douces Approvisionnement en eau Zones humides Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi a pour objet de définir les règles applicables à l'utilisation, à la conservation, à la protection et à la gestion des ressources en eau. Elle comprend 92 articles répartis en 12 chapitres à savoir: Dispositions générales (I); Domaine public hydrique de l'Etat (II); Institutions dans le domaine de l'eau (III); Planification dans le domaine de l'eau (IV); Régime de l'utilisation des eaux (V); Dispositions particulières (VI); Assainissement des eaux usées domestiques et des eaux usées animales (VII); Servitudes (VIII); Service public de l'eau et de l'assainissement (IX); Coopération internationale sur les eaux partagées (X); Dispositions pénales(XI) et Dispositions transitoires et finales (XII). L’eau est un bien relevant du domaine public de l'État. Son usage constitue un droit reconnu à tous dans le cadre des lois et règlements en vigueur. La protection et la mise en valeur des ressources en eau, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général et constituent un devoir pour tous, notamment l’État, les collectivités locales, les personnes morales de droit public et de droit privé, et les citoyens La politique nationale de protection, de planification, d’utilisation et de gestion de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques, y compris les zones humides et les marais, incombe à l’Etat. Texte intégral Français Références - Législation Abrogé par Loi n°49/2018 du 13/08/2018 portant utilisation et gestion des ressources en eau au Rwanda. Législation | Rwanda | 2018 Mot clé: Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Eau potable, Institution, Bassin/captage/bassin versant, Institution de bassin, Politique/planification, Relations internationales/coopération, Autorisation/permis, Taxe/impôt, Monitorage, Prélèvement d'eau, Gouvernance, Redevances pour les eaux, Zone de conservation des eaux, Normes de qualité de l'eau, Droits d'utilisation de l'eau, Insuffisance d'eau/sécheresse, Ouvrages, Eaux souterraines, Eaux superficielles, Inondation, Infractions/sanctions, Mise en application, Lutte contre la pollution, Concession, Eaux usées/déversement, Recyclage/réemploi, Gestion intégrée, Pollution des eaux douces, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX