Loi n°59/2017 du 24/1/2018 régissant la radioprotection. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Déchets et substances dangereuses Mot clé Radiation Santé publique Autorisation/permis Infractions/sanctions Gestion des déchets Déchets dangereux Commerce international Transformation/manutention Transport/dépôt Inspection Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit la gestion des déchets radioactifs résultant des applications civiles; la régulation et la gestion de l’utilisation pacifique des rayonnements ionisants, y compris la production, la possession, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transport, le transfert, la gestion, ou d’autres activités et pratiques connexes approuvées par l’Autorité de Régulation. Par ailleurs, elle prévoit l’inspection des activités en rapport avec les rayonnements ionisants ; l’octroi de licence ; et les infractions et peines. Texte intégral Français/Anglais Site web www.primature.gov.rw