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Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Congo, 15 octobre 2020, pp. 931 à 935.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains urbains Cadastre/enregistrement des terres Droit d'usage Régime foncier Droits de propriété Certification Propriété étrangère Collectivité locale Terres publiques
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi porte l'institution du cadastre national foncier du Congo. Le cadastre national foncier porte sur la propriété foncière bâtie et non bâtie.Il comprend le cadastre national urbain, le cadastre national périurbain et le cadastre national rural. Le cadastre national foncier est l’ensemble des documents principaux et secondaires établis par l’État en vue de permettre l’identification et la détermination physique de la propriété foncière bâtie et non bâtie, ainsi que la publication des droits réels immobiliers.

Texte intégral
Français
Site web
www.documents.clientearth.org