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Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.

Pays/Territoire
Congo
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal Officiel de la République du Congo nº40-2009, Jeudi 1 octobre 2009, pp. 2449 à 2452.
Sujet
Général
Mot clé
Loi-cadre Gouvernance Infractions/sanctions Institution Accès-à-la-justice Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Cour/tribunaux Commerce/industrie/sociétés Questions de procédures
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Sud
Résumé

La présente loi a pour objet la prévention et la répression de la corruption au Congo. Sont des actes de corruption: les commissions indues données ou reçues par des personnes investies de fonctions publiques ou privées ainsi que les agissements de celles-ci lorsqu'elles ont eu pour conséquence, soit la violation des devoirs découlant de leur qualité d'agent public, d'employé du privé,d'agent indépendant, soit l'obtention des avantages Illicites de quelque nature que ce soit, pour eux mêmes ou pour autrui. Entre autres, la loi règlemente des incriminations et des sanctions, des peines complémentaires et la responsabilité des personnes morales.

Texte intégral
Français
Site web
economie.gouv.cg

Références - Législation

Abrogé par

Loi n° 9-2022 du 11 mars 2022 portant prévention et lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

Législation | Congo | 2022

Mot clé: Loi-cadre, Gouvernance, Infractions/sanctions, Institution, Accès-à-la-justice, Procédures judiciaires/procédures administratives, Mise en application, Cour/tribunaux, Commerce/industrie/sociétés, Questions de procédures, Mesures fiscales et de marché

Source: FAO, FAOLEX