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Loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Législation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail, Terre et sols, Eau
Mot clé
Développement agricole Règlement des différends Exploitation agricole Institution Régime foncier Politique/planification Terres publiques Pâturages/terrains de parcours Législation de base Production animale Pâturage Pastoralisme Santé des animaux Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions de la présente loi ont pour objet de définir les concepts et les principes d’une gestion rationnelle de l’espace pastoral et de déterminer les règles précises devant régir l’ensemble des aspects de l’activité pastorale de manière à assurer la préservation et la promotion du pastoralisme dans le cadre d’une évolution harmonieuse du développement rural. Le droit d’accès aux ressources pastorales est entendu comme la garantie pour le pasteur de la liberté de passage vers la ressource naturelle. Ce droit comporte toutes les formes de servitudes publiques et privées que nécessite le passage des animaux pour pouvoir utiliser les ressources pastorales dans le respect des lois et règlements en vigueur. Le droit d’utilisation des ressources est entendu comme la liberté accordée au pasteur d’utiliser, à son profit personnel ou à celui de ses animaux, toutes les ressources de l’espace pastoral dans le respect des normes fixées par les lois et règlements en vigueur.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2004-24 portant application de la loi n°44-2000 portant Code pastoral en Mauritanie.

Législation | Mauritanie | 2004

Mot clé: Règlement des différends, Exploitation agricole, Institution, Régime foncier, Politique/planification, Terres publiques, Pâturages/terrains de parcours, Développement agricole, Production animale, Pâturage, Pastoralisme, Santé des animaux, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX