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Loi n°33/AN/18/8ème L du 14/02/2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité.

Pays/Territoire
Djibouti
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Alimentation et nutrition, Plantes cultivées, Général
Mot clé
Normes Normes environnementales Gouvernance Hygiène/procédures sanitaires Protection de l’environnement Protection du consommateur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden
Résumé

La présente loi fixe le cadre juridique du système national de normalisation et de la promotion de la qualité, ainsi que les procédures de leur élaboration et approbation, conformément aux dispositions nationales, régionales et internationales, notamment aux Accords sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), et sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.dj