Loi n°33/AN/18/8ème L du 14/02/2019 portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité. Pays/Territoire Djibouti Type du document Législation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Alimentation et nutrition, Plantes cultivées, Général Mot clé Normes Normes environnementales Gouvernance Hygiène/procédures sanitaires Protection de l’environnement Protection du consommateur Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Mer Rouge et le Golfe d'Aden Résumé La présente loi fixe le cadre juridique du système national de normalisation et de la promotion de la qualité, ainsi que les procédures de leur élaboration et approbation, conformément aux dispositions nationales, régionales et internationales, notamment aux Accords sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC), et sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Texte intégral Français Site web www.presidence.dj