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Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux.

Pays/Territoire
Rwanda
Type du document
Législation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 34, 22 août 2011, p. 44 à 54.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Parcs nationaux Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Aire protégée
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

La présente loi régit l'indemnisation destinée à: toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal.

Législation | Rwanda | 2012

Mot clé: Parcs nationaux, Animal dangereux/animal nocif, Responsabilité/indemnisation, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux.

Législation | Rwanda | 2012

Mot clé: Parcs nationaux, Animal dangereux/animal nocif, Responsabilité/indemnisation, Aire protégée

Source: FAO, FAOLEX