Loi n°26/2011 du 27/07/2011 portant indemnisation des préjudices causés par des animaux. Pays/Territoire Rwanda Type du document Législation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel nº 34, 22 août 2011, p. 44 à 54. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Parcs nationaux Animal dangereux/animal nocif Responsabilité/indemnisation Aire protégée Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé La présente loi régit l'indemnisation destinée à: toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal rencontré dans les Parcs Nationaux ou un autre endroit protégé, alors qu’elle est au service ou en visite autorisée par l’organe compétent; toute personne victime des dommages corporels ou matériels causés par tout animal figurant sur la liste déterminée par arrêté du Ministre ayant la conservation des Parcs Nationaux dans ses attributions, rencontré en dehors du Parc ou en dehors de tout autre endroit protégé. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté n° 26/03 du Premier Ministre déterminant les taux, modalités de calcul et critères de détermination des indemnités allouées à la victime des dommages causés par un animal. Législation | Rwanda | 2012 Mot clé: Parcs nationaux, Animal dangereux/animal nocif, Responsabilité/indemnisation, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministèriel n° 14/MINICOM/2012 portant liste des espèces animales sauvages concernées par la loi sur l'indemnisation des préjudices causés par les animaux. Législation | Rwanda | 2012 Mot clé: Parcs nationaux, Animal dangereux/animal nocif, Responsabilité/indemnisation, Aire protégée Source: FAO, FAOLEX